Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
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Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an. Source : service-public.fr
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